CGV

Conditions générales de Vente

Préambule

Vous êtes connecté à la boutique en ligne à l'adresse www.inogia.com mise en place et gérée par la société INOGIA dont la principale activité est la vente de connecteurs.

INOGIA est une société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, inscrite au RCS de Versailles

sous le numéro 752 733 485 RCS, numéro de TVA intracommunautaire FR18752733485, ayant son siège social à l'adresse suivante :

INOGIA
3 rue de Verdun - Batiment C
78590 Noisy Le Roi
France

Email : info@inogia.com

Article 1. Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après.

« Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre INOGIA et le Client ;

Commande : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par l'utilisation du Site ou via le Service Client ;

Site Internet : désigne le site accessible à l'adresse www.inogia.com et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente
Produit : désigne un produit offert à la vente sur le Site
Client : désigne une personne physique majeure ou personne morale (entreprise) consommateur qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du Site en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente

Article 2. Objet et acceptation

Les présentes Conditions de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société INOGIA et toute personne passant commande par l'intermédiaire du Site ou par l'intermédiaire du service client mis en place par la société INOGIA (ci-après « le(s) Client(s) »), ainsi que les conditions applicables auxdites commandes.

Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et INOGIA relatif à la vente des Produits commandés.

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties et prévalent sur toutes autres conditions, dont notamment toute condition d'achat propre au Client, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit entre INOGIA et le Client.

Toute passation de commande par l'intermédiaire du Site suppose la consultation préalable des CGV alors en vigueur et emporte leur acceptation sans réserve. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site.

INOGIA est susceptible de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications entrent en vigueur sans préavis, dès leur publication sur le Site, et sont applicables à toute commande postérieure. Chaque commande sera ainsi régie par les CGV disponibles en ligne et acceptées par le Client lors de la validation de cette commande.

Toute clause des présentes CGV considérée comme non valide ou non applicable sera déclarée nulle, sans affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV, qui garderont toute leur force et leur portée.

Article 3. Produits et garanties

Les produits en vente sur le Site sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France. INOGIA s'efforce de présenter les caractéristiques des produits de la manière la plus complète possible, notamment par l'intermédiaire de fiches descriptives comprenant des photographies et commentaires. Ces informations présentant et illustrant les produits émanent de nos partenaires ou fournisseurs et ne sont données qu'à titre indicatif. La responsabilité de INOGIA ne saurait en aucun cas être engagée du fait de ces informations. De même, les garanties accordées par certains fabricants sur certains produits, et dont la nature est précisée le cas échéant dans les fiches produits correspondantes, sont régies par les modalités définies par lesdits fabricants et n'engagent en aucun cas la responsabilité de INOGIA.

Les offres de produit figurant sur le Site sont valables jusqu'à épuisement des stocks de produits correspondants. La responsabilité de INOGIA ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l'indisponibilité d'un produit visé par une offre figurant sur le Site.

Toute réclamation du Client devra être adressée à INOGIA par courrier recommandé avec accusé de réception.

INOGIA s'engage à respecter la garantie légale contre les vices cachés, au sens de l'article 1641 du code civil. La garantie pour vices cachés s'applique si le Client est en capacité de prouver par une expertise, à ses frais, que l'existence du défaut existait antérieurement à la livraison du produit par INOGIA. L'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais et au plus tard deux ans à compter de leur découverte.

Article 4. Prix

Le prix de chaque produit est indiqué par sa fiche descriptive figurant sur le Site et peut être modifié par INOGIA sans préavis. Le nouveau prix s'appliquera, le cas échéant, à tout achat postérieur à la modification en cause. Les prix affichés sont garantis, sauf à ce que, notamment du fait d'une erreur ou un problème technique, ceux-ci soient anormalement faibles.

Les frais de transport et de livraison indiqués dans le bon de commande sont facturés au Client selon les forfaits indiqués. INOGIA ne demande qu'une participation aux frais de transport sous la forme de forfaits simples ne nécessitant pas de calculs et fixés à l'avance. INOGIA propose ainsi les meilleures prestations de livraison et offre à ses clients une vraie qualité de service en prenant à sa charge une partie des coûts réels de livraison.

Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en euros, Hors Taxes (HT), hors participation aux frais d'expédition ou services annexes.

Tout changement de TVA sera répercuté sur le prix Toutes Taxes Comprises (TTC) des produits et services à la date légale d'exigibilité du nouveau taux.

Si la devise de paiement n'est pas l'euro, la banque du Client appliquera son taux de change en vigueur à la date de l'achat, ce qui échappe au contrôle de INOGIA.

Le Client devra organiser le transport de ces pièces (enlèvement chez INOGIA et Livraison chez le client) et payer, à réception du colis, les frais de dédouanement et d'octroi de mer pour une livraison dans les Départements et Territoires d'Outre- Mer couverts par INOGIA. Les taxes et droits de douane sont à la charge du Client et seront demandés au moment de la livraison par le prestataire de transport. Le cas échéant, la facture sera jointe au colis et un double sera adressé à l'adresse de facturation du client. INOGIA pourra, à la demande du client, organiser le transport et assurer la livraison. Dans ce cas, les frais de livraison seront communiqués au client pour une facturation complémentaire.

Article 5. Modalités de commande

Les commandes sont reçues sur Internet ou en contactant le service client par email, selon le formulaire proposé sur le site. INOGIA peut, à titre exceptionnel, autoriser les Clients qui le souhaiteraient à passer des commandes en téléphonant au service clients.

Le Client ne pourra valider sa commande qu'à condition d'avoir accepté les CGV, en cochant la case « J'accepte les conditions de vente de INOGIA ».

L'expédition des produits et leur fabrication, le cas échéant, n'interviennent qu'après encaissement du règlement du Client. Un courrier électronique de confirmation précisant les éléments contractuels (produits, prix, délais, participation aux frais de livraison) sera alors envoyé par INOGIA.

Le Site se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande et s'engage à en informer le Client, dans l'hypothèse d'un problème d'approvisionnement, d'une défaillance d'un fournisseur ou d'une imprécision de la commande reçue.

Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, INOGIA est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. INOGIA se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande.

De même à réception de la Commande, INOGIA est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande serait, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires, exagérés ou non conformes au prix réel de vente du Produit.

La procédure de commande sur notre site se déroule de la manière suivante :

le Client remplit le panier des produits sélectionnés ou adresse via le site, le formulaire de Bon de commande proposé sur le site ;
le Client renseigne les informations liées au lieu de livraison pour connaitre son forfait de livraison ;
le Client est informé du coût total de sa commande ;
le Client crée son compte ou s'enregistre avec son numéro Client s'il est déjà Client de INOGIA ;
le Client renseigne son adresse de facturation et de livraison si elle est différente ;
le Client choisit son mode de paiement ;
le Client est redirigé vers la plateforme sécurisée de paiement par carte bancaire, virement bancaire, chéque ;
le Client est informé du coût total de sa commande, forfait de livraison compris ;
le Client valide son acceptation des CGV et sa commande ;
selon le mode de livraison sélectionné par INOGIA, le Client sera renvoyé sur le lien du prestataire de transport pour choisir son adresse de livraison ou compléter les coordonnées de livraison ;
le Client reçoit un email avec sa facture dès la validation de son règlement par carte bancaire.

Le Client s'engage à vérifier l'exactitude des renseignements fournis à chaque étape de la commande : nom et prénom, adresse de livraison, téléphone, adresse de facturation et informations relatives à sa carte bancaire ou à son compte bancaire. INOGIA ne saurait être tenu responsable du fait de renseignements donnés par le Client de manière erronée ou incomplète, qui entraîneraient des délais, des erreurs de livraison ou l'impossibilité de délivrance des produits commandés. Si une réexpédition s'avérait nécessaire de ce fait, tous les frais correspondants seraient à la charge exclusive du Client.

Pour assurer à ses Clients un service de qualité, INOGIA n'attendra pas que l'ensemble des produits commandés avec des délais de disponibilité différents (exemple un connecteur avec un délai de 3 semaines et un accessoire avec un délai de 48 H) soient disponibles pour effectuer une seule livraison au Client, sauf demande contraire du Client. INOGIA fractionnera la commande en colis séparés et prendra à sa charge les coûts de livraison additionnels, de sorte que la participation forfaitaire au prix de la livraison initialement annoncée restera inchangée pour le client.

Article 6. Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès passation de la commande et sera effectué par les modes de paiement proposés par le site. Aucun escompte n'est pratiqué.

Si une transaction ne peut être réglée par le mode de paiement sélectionné du fait de l'insuffisance du solde bancaire correspondant ou de la transmission de données bancaires incomplètes ou erronées, le Client est responsable de tous les coûts supplémentaires générés par l'intervention d'un tiers pour résoudre le paiement.

Le Site met à disposition des Clients plusieurs solutions de paiement pour faciliter leurs achats :

Le paiement par carte bancaire

Exploitation courant 2019.

Le paiement par chèque

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine affiliée à un établissement bancaire français.

Le Client envoie un chèque à l'ordre de INOGIA en indiquant au dos son numéro de commande et son identifiant à l'adresse du Site :

INOGIA
3, rue de Verdun – Bâtiment C
78590 Noisy le roi - France

Le Client recevra un mail de INOGIA lui confirmant la réception de son chèque et la validation de sa commande. L'expédition des produits et leur fabrication, le cas échéant, n'interviendront qu'après encaissement effectif du chèque du Client. Un courrier électronique de confirmation sera alors envoyé par INOGIA.

INOGIA se réserve le droit de procéder à l'annulation de la commande en cause, si le chèque du Client n'est pas reçu dans un délai de 10 jours ou s'il est rejeté par la banque.

Le paiement par virement bancaire

C'est le mode de règlement que conseille INOGIA aux clients résidant à l'étranger.

Le client doit indiquer le numéro de commande sur son ordre de virement. La commande sera définitivement validée à réception et à l'encaissement du virement du Client, qui en sera informé par mail. Les frais de virement sont à la charge exclusive du Client.

A défaut de paiement dans un délai de 10 jours, la commande du Client sera automatiquement annulée.

Article 7. Défaut de paiement Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de INOGIA jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix, conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. INOGIA se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Le cas échéant, le Client s'engage à restituer tout produit non payé et à régler tous les frais (dont les frais de retour) en résultant, dès réception d'une demande du Site en ce sens.

Article 8. Couverture de l'offre

INOGIA n’exclue aucune destination, dès lors que le droit français et international en vigueur à la date de la commande le lui autorise.

Article 9. Délais de livraison

La majorité des produits proposés par le Site sont disponibles sur stock. La délivrance des produits intervient donc généralement après délais de traitement de la commande, d'encaissement du règlement et de livraison au Client, en fonction de ses options (et notamment de la date et du lieu de livraison choisis). Un délai prévisionnel sera indiqué lors de la confirmation de commande par INOGIA, après encaissement de la totalité du règlement.

En tout état de cause, le délai de livraison des produits ne pourra excéder 30 semaines à compter de la date de confirmation de commande par INOGIA, sous réserve de la disponibilité du produit. La responsabilité de INOGIA ne saurait être engagée du fait de variations des délais de fabrication liées aux fournisseurs. Si un produit venait à être retiré de la vente du fait d'un fournisseur, sans que INOGIA en soit préalablement informé, ou devenait indisponible, pour quelque raison que ce soit, INOGIA suspendrait immédiatement la vente dudit produit, sans que la responsabilité de INOGIA ne puisse être engagée du fait de ce retrait ou de cette indisponibilité.

En cas de rupture de stock de produits ou des matériaux composant le produit, de production retardée sans préavis par les fournisseurs, INOGIA communiquera au Client les nouveaux délais de disponibilité des produits concernés par courrier électronique. Le Client confirmera par courrier électronique sa décision d'attendre la nouvelle disponibilité annoncée pour le produit ou d'annuler sa commande et de se faire rembourser par INOGIA dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de sa demande.

Article 10. Livraison

Conformément aux stipulations de l'Article 8 des présentes CGV, les livraisons dans certaines zones géographiques générant des frais de transport supplémentaires feront l'objet de devis spécifiques selon le poids et les dimensions des colis, afin d'être facturées aux Clients.

La livraison est considérée effectuée par la remise du produit à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, signé par le Client lors de la réception du produit, fait foi de la délivrance du produit.

Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des produits aux prestataires de transports choisis. Les produits voyagent ainsi aux risques et périls du Client.

Le Client doit déballer le produit en présence du transporteur et s'assurer de son contenu, de sa conformité et de son état, avant la signature du bordereau de réception. Il lui appartient d'exercer tout recours auprès du transporteur en cas de retard, de détérioration liée au transport, de perte totale ou partielle, ou de tout autre dommage, sans que la responsabilité de INOGIA ne puisse jamais être mise en cause. En fonction des problèmes, le Client pourra soit refuser la livraison des produits et le faire constater par le transporteur, soit émettre des réserves manuscrites, détaillées et datées. Le Client dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception du produit pour confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client est invité à adresser une copie de cette lettre à INOGIA.

Article 11. Modes de livraison

INOGIA ne demande à ses Clients qu'une participation aux frais de transport, sous la forme de forfaits simples ne nécessitant pas de calcul et fixés à l'avance. INOGIA propose ainsi les meilleures prestations de livraison en prenant en charge une partie des coûts réels de la livraison.

A tout moment, INOGIA peut être amené à modifier les prestataires de livraison initialement prévus lors de la commande. Le client sera informé sur ces changements qui n'affecteront ni le forfait de livraison, ni la prestation de livraison initialement prévus.

Article 12. Réclamations pour non-conformité de livraison

Si le produit livré ne correspond pas à celui qui a été commandé (erreur sur la quantité, la couleur ou les références du produit), le Client doit adresser une réclamation par écrit au Site dans un délai de 14 jours. A défaut de réclamation avant l'expiration de ce délai, toute commande sera considérée comme définitivement acceptée.

Le Client doit conserver l'emballage et les justificatifs de livraison.

En cas d'erreur sur le produit livré et après acceptation expresse et écrite de INOGIA, le Client s'engage à retourner tout produit concerné dans un délai de 14 jours, aux frais de INOGIA, dans son état et son emballage d'origine, avec tous les documents correspondants. Dès réception du produit en bonne et due forme, INOGIA renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

Si le Client ne formule pas de réserves, le bien est réputé conforme et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Article 13. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-16 à L.121-16-2 du Code de la consommation, le Client dispose, en qualité de consommateur, d'un droit de rétractation lui permettant de retourner à ses frais les produits qui ne lui conviennent pas, pour échange ou remboursement, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Le Client doit confirmer sa rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception. Tout retour de produit dans le cadre d'une rétractation s'effectue entièrement aux frais du Client.

Le produit retourné par le Client dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation devra être en parfait état de revente, dans son intégralité (accessoires et notices) et dans son emballage d'origine.

Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, INOGIA procèdera au remboursement du Client. A cet effet, le Client communiquera à INOGIA ses coordonnées bancaires.

Les modalités d'exercice du droit de rétractation sont les suivantes :

Pour les produits volumineux livrés via un transporteur spécialisé, le client ne pourra organiser le retour de son produit qu'après avoir obtenu l'accord de INOGIA sur les modalités de celui-ci. L'enlèvement du produit ne sera opéré par le Site qu'une fois le paiement des frais de retour effectué. Le transporteur prendra rendez-vous avec le Client, afin de vérifier à son domicile que les Conditions sont réunies. Si tel est le cas, le livreur effectuera la reprise du produit et le Client recevra le remboursement des sommes perçues au titre des produits retournés, à l'exception des frais de transport correspondant à l'exercice du droit de rétractation.

Pour les petits produits, livrés par l'intermédiaire d'un service postal traditionnel, le Site conseille au Client de retourner ses colis en colissimo recommandé, en souscrivant une assurance à hauteur de la valeur marchande des produits. Le Client pourra ainsi prouver la réception par INOGIA des produits retournés. INOGIA procèdera au remboursement des produits retournés, à l'exception des frais de port correspondant à l'exercice du droit de rétractation.

Conformément à l'article L.121-16 à L.121-16-2 du Code de consommation, tel que modifié par la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Certains biens proposés par notre Site sont fabriqués par nos fournisseurs exclusivement sur commande, selon les spécifications et les options de personnalisation du Client. Le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation pour les Produits pour lesquels des spécifications et/ou des options de personnalisation ont été demandées par le Client. Ces Produits Personnalisés seront clairement indiqués sur notre Site avec la possibilité qui est laissée au Client de choisir ses spécifications.

Article 14. Responsabilité

La responsabilité de INOGIA ne saurait excéder la valeur d'achat du produit concerné.

La responsabilité de INOGIA se limite aux dommages directs et ne saurait en aucun cas être engagée du fait de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accidentels ou punitifs, ou du fait de coûts, pertes, réclamations ou dépenses occasionnées.

L'utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

INOGIA étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet elle ne garantit pas la continuité du Site et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, INOGIA ne saurait être considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du Site ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l'utilisation du Site ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Site. Dans ce cadre, INOGIA n'est pas responsable de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.

La responsabilité de INOGIA ne saurait en aucun cas être engagée du fait de guides de montage inclus avec les produits, qui ne sont communiqués par les fournisseurs qu'à titre indicatif.

A ce titre, les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à INOGIA par les fabricants des Produits.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, INOGIA a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.

Avant expédition, les Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site.

Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

La responsabilité de INOGIA ne saurait en aucun cas être engagée du fait d'un dommage subi par un tiers résultant de l'utilisation du produit commandé, de son installation, de son non-fonctionnement ou de sa détérioration, dès lors que ledit produit n'aurait pas été mis en service ou installé sans tenir compte des procédures mentionnées par les fabricants de produits vendus par INOGIA.

Le choix et l'achat d'un bien par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. En conséquence le Client devra vérifier préalablement la possibilité d'utiliser ses biens en conformité avec les préconisations des fabricants.

Les produits présentés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

INOGIA s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site ne pourra être opposée à INOGIA.

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation, d'exportation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander sur le Site.

Le service fourni par INOGIA se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de INOGIA ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site ou sur leurs notices d'utilisations.

Article 15. Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuit ou force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales et partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les destructions totales ou partielles de locaux logistiques ou de production, les restrictions administratives ou légales, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, intempéries, les pannes d'ordinateurs, le blocage des télécommunications ou autres difficultés propres aux réseaux de télécommunication.

La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. La survenance d'un cas de force majeure, dégage INOGIA de ses obligations contractuelles et suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 15 ne sont pas applicables aux obligations de paiement.

Article 16. Signature électronique

Le clic sur la case de validation constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut pour acceptation irrévocable des présentes CGV par le Client.

Article 17. Preuve

Convention sur la preuve

L'acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.

Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de INOGIA dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site ou par courrier électronique. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de INOGIA est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé.

Il est expressément convenu que INOGIA et le Client peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.

INOGIA et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de INOGIA dans des conditions de sécurité fiabilisées seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements entre les deux parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 18. Propriété intellectuelle

INOGIA est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site, sur les marques, le nom commercial déposés et du droit de diffuser tous les éléments contenus sur le Site. Tout texte, visuel, graphique, vidéo retraitée, communication sonore, photo retravaillée ou autre élément apparaissant sur le Site est protégé par le droit d'auteur et/ou d'autres droits de propriété intellectuelle dans le monde entier et demeure la propriété exclusive de INOGIA ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, utilisation, représentation ou mise à disposition, intégrale ou partielle, d'éléments du site est formellement interdite et peut faire l'objet de sanctions civiles et pénales, sauf accord préalable, exprès et écrit de INOGIA. Tout site internet souhaitant utiliser une redirection ou un lien hypertexte vers notre Site devra obtenir l'accord préalable écrit de INOGIA.

Article 19. Données personnelles

INOGIA collecte certaines données à caractère personnel auprès de ses Clients, comprenant notamment leurs prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale. Ces données sont collectées afin de permettre le traitement et l'acheminement des commandes et d'adresser aux Clients des courriers électroniques commerciaux. Elles sont susceptibles d'être communiquées aux partenaires contractuels de INOGIA aux mêmes fins. Elles sont par ailleurs susceptibles d'être communiquées à des tiers dans le cadre d'obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, les utilisateurs ou Clients du Site disposent à tout moment de droits d'accès et de rectification des données les concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes, en s'adressant simplement à INOGIA, à l'adresse info@inogia.com

La base de données constituée par INOGIA à cet effet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés.

INOGIA s'engage à prendre en compte toute éventuelle opposition du Client à l'utilisation de ses coordonnés ou toute demande de modification d'abonnement ou de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés pour le compte de son Site ou de ses partenaires, en les rendant effectives dans les meilleurs délais, selon les traitements nécessaires.

Article 20. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, seule la version française des présentes CGV fera foi entre les parties.

INOGIA accorde la plus grande importance à la satisfaction de ses Clients et s'efforce de trouver des solutions à tout éventuel problème. Nous invitons donc nos Clients à nous adresser leurs réclamations par courrier avant toute autre action ou recours, afin que nous puissions rechercher ensemble une solution amiable mutuellement satisfaisante.

Pour tout litige né entre les parties lié à l'interprétation, à la validité ou à l'application des présentes CGV, les tribunaux de Versailles (France) seront seuls compétents.